la Cour d'Appel de Rouen accordant l'aide juridictionnelle Totale (RG 22/00738) INTIME : Monsieur [S] [J] exerçant sous l'enseigne EUREBAT [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Kevin

INOSERV prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Kevin GERBAUD, avocat au barreau de VALENCE

Kevin I... et H...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 10 JANVIER 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/00682 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5O7 Association

GROUPE VAILLANCE CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 498 733 104 représentée par Me Kevin ZEGLIN, avocat

PARIS, vestiaire : B0067 APPELANTE *************** Madame [X] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentants : Me Emilie TADEO, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C752 et Me Kévin

ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 Plaidant : Me Valérie BENCHETRIT de la SELARL ELLIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0854 Substitué par : Me Kevin

Kévin HH..., domicilié ..., 81400 Carmaux, 39°/ à M. Julien II..., domicilié ..., 81400 Carmaux, 40°/ à M. Thierry JJ..., domicilié ..., 81400 Carmaux, 41°/ à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr