Agnel ; - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique ; - et les observations de Me Kerlouan, représentant la société requérante et M. A, représentant de l'administration.

exercer le travail qu'il faisait sous couvert d'une identité d'emprunt, il produit à l'audience plusieurs bulletins de paie perçus en tant que saisonnier en sarclage et plantation dans la commune de Kerlouan

Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [N] [P] -assigné en intervention forcée- né le 01 Novembre 1960 à CASABLANCA (MAROC) [Adresse 6] [Localité 1] - BELGIQUE Représenté par Me Pauline KERLOEGAN

barreau d'AJACCIO, Me Marie-Annette TATU-CUVELLIER, avocat au barreau de MARSEILLE SA VERLINGUE QPADE prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualité audit siège 12 Rue de Kerogan

LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [S] [K] - assigné en intervention forcée Né le 1er novembre 1960 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 5] - BELGIQUE Représenté par Me Pauline KERLOEGAN

[P] notaire a dressé le 15 novembre 2017, un acte rectificatif des actes de transfert de propriété de 1947 (cession Legge de Kerlean / [Y]), de 1986 (cession [Y]/[T]) et de 2008 (cession [T] / [D]) dans

Il est constant que la décision en litige de la commission académique n'a été ni retirée, ni abrogée et a toujours pour effet d'empêcher le jeune C d'être instruit au domicile familial, situé à Kerlouan

LA PRÉVOYANCE DES AVOCATS GENERATION immatriculée au RCS de Quimper sous le n°B 410 069 066, dont le siège social est sis 12 Bis rue de Kerogan 29080 QUIMPER CEDEX 9, prise en la personne de son représentant

VERLINGUE 12 rue de Kerogan 29000 QUIMPER E.P.I.C.

par Me Patrick EVENO, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Monsieur [E] [D] né le 01 Novembre 1960 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 17] (BELGIQUE) Représenté par Me Pauline KERLOEGAN

VERLINGUE ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 440 315 943, dont le siège social est sis 12 rue de Kerogan - 29000 QUIMPER non comparante