Le Gouvernement souligne que les autorités françaises ont tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Khalfaoui c.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Khalfaoui, greffière d'audience : - le rapport de M.

Amazouz et Weiswald, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. Le président, signé R.

C, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. Le rapporteur, signé J.-B. C Le président, signé R.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2007)153 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme Khalfaoui

D, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. Le rapporteur, signé J.-B. D Le président, signé R.

B, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. Le rapporteur, signé S. ALe président, signé R.

Le gouvernement défendeur constate enfin une identité de situation entre la présente espèce et celle d’une précédente requête (arrêt Khalfaoui c.

Sarkis, Georges Y..., né le 22 décembre 1937 à Zghorta (Liban), commerçant, demeurant rue Badara Centre Khatoun à Beyrouth (Liban), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Matalon ; - Les observations orales de Me Khalfoun, représentant M.

Matalon, - Les observations orales de Me Khalfoun, représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Ioannidou, représentant le

Matalon, - Les observations orales de Me Khalfoun, représentant Mme B assistée d'un interprète en anglais, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Et les observations orales

Weiswald, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. Le rapporteur, signé J.-B.

    Pour sa part, le Gouvernement observe qu’aux termes de la jurisprudence de la Cour ( Khalfaoui c.

C, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. Le rapporteur, signé J.-B. C Le président, signé R.

0.15pt } .s888C3163 { width:17.98pt; display:inline-block } .sF890F575 { width:18.65pt; display:inline-block } DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 34791/97 présentée par Faouzi KHALFAOUI

  » Trois jours après le prononcé de l’arrêt Khalfaoui c.

Sarkis, Georges Y..., né le 22 décembre 1937 à Zghorta (Liban), commerçant, demeurant rue Badara Centre Khatoun à Beyrouth (Liban), 2°) de la Banque Indosuez, société anonyme dont le siège social est

E, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. Le rapporteur, signé J.-B. E Le président, signé R.

D, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. Le rapporteur, signé S. CLe président, signé R.