B..., ressortissant tunisien né le 30 août 1998 à Beni Khedech (Gouvernorat de Médénine), entré en France le 1er décembre 2019 muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises

les mêmes moyens en précisant que l'arrêté ne fait pas mention de la demande d'asile en cours en Allemagne et rajoutant que l'arrêté méconnait sont droit à être entendu ; - les observations de Me Kherrich

B... ressortissante tunisienne née le 15 mai 1979 à Beni Khedech (Tunisie), déclare être entrée sur le territoire français le 24 septembre 2011 sous couvert d’un visa de court séjour et a sollicité son

1] 1982 à [Localité 14], [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 8] [Localité 9] Ayant pour avocat postulant : Me Audrey SENEGAS, avocat au barreau de MEAUX Ayant pour avocat plaidant : Me Schéhérazade KHENICHE

D, - les observations de Me Kheniche, avocat désigné d'office représentant Mme B, en présence de M.

Fraisseix ; - les observations de Me Kheniche, commis d'office, représentant M.

KHENISSI, 22°/ Monsieur A. BAHLI, 23°/ Monsieur S. MABGA ou NABGA, 24°/ Monsieur E. NECHNACH, 25°/ Monsieur F. DAGHARI, 26°/ Monsieur D. GHABDJA, 27°/ Monsieur J.

B, ressortissant tunisien né le 24 octobre 1983 à Beni Khedech, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

A l’exception de l’affaire Ovcharov et Khomich , ils invoquent en outre l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).

B ; - les observations de Me Kheniche, avocat désigné d'office pour M.

Hamid Khennouche, demeurant 1, allée des Bégonias, 94700 Maisons-Alfort, 27 / de Mme Joëlle Marie Lechot, demeurant 34, rue de la Croix aux Biches, appartement 214, 94360 Bry-sur-Marne, 28 / de Mme

Ukraine (no. 12997/06)   Violation of Article 6 § 1 (fairness) Violation of Article 1 3 Ovcharov and Khomich v.

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300559, substitué par Me Scheherazade KHENICHE

N° RG 25/00737 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5NT MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00737 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5NT NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Merouane KHENNOUCHE à la SELAS [D]

A B, représenté par Me Schéhérazade Kheniche, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète

B, interprète en langue ourdou ; - les observations de Me Kheniche, commis d'office, représentant M.

A ainsi que d'une erreur de droit dès lors que ce dernier est demandeur d'asile ; - les observations de Me Kherrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que

.- FORGET J.L. à Me Merouane KHENNOUCHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] SITUÉE [Adresse

B, ressortissant tunisien né le 24 octobre 1983 à Beni Khedech, une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et l'a interdit

territoire français jusqu'à ce que la France, si celle-ci s'avérait l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, ait statué sur sa demande de protection internationale ; - les observations de Me Kherrich