représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me LEMAS Guillaume plaidant pour le cabinet JURIS EUROPAE, avocats au barreau de PARIS, toque R 94 COMPOSITION DE LA COUR :

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-15.001 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Xavier Lemée

administrative légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure, Valérie, Agnès X..., 3°/ Mademoiselle Karin, Martine X..., célibataire majeure, demeurant rue du Lac, quartier de Corzent à Anthy-sur-Léman

Par une requête enregistrée le 28 août 2024 sous le numéro 24LY02485 et un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la métropole de Lyon, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à

ROUGE SAFRAN [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Evelyne BOYER de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Thomas COURCEL, avocat au barreau

Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [O] né le 16 Juillet 1970 à PARIS 12ème (75), demeurant 3 Passage d’Artois Bidot - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représenté par Me Julie THOMAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN du 23 Août 2021 APPELANTS : Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Karine BRESSON, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Bertrand THOMAS

effacée ni retirée avant janvier 2027, ce qui diminue ses chances de trouver du travail dans le secteur public, hospitalier ou territorial pendant les trois prochaines années ; autour de son domicile, à Thouars

BOURGET LEMALE Société RETAILLEAU Société LEDUC Société CRUZ ENDUIT S.A.R.L. ARMORICAINE Y... CONSTRUCTION S.A.R.L. GCE TOITURES S.A.

juridictionnelle de Rouen) INTIME : Monsieur [J] [P] exerçant sous l'enseigne EUREBAT [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Thomas

AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 01 Septembre 2020 APPELANT : SAS OE EXPERTS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mélanie THOMAS

juridictionnelle de Rouen) INTIME : Monsieur [W] [L] exerçant sous l'enseigne EUREBAT [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Thomas

Totale (RG 22/00738) INTIME : Monsieur [S] [J] exerçant sous l'enseigne EUREBAT [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Thomas

Philppe X..., demeurant à Chabons (Isère), La Grand Lemps, 2°/ de M.

Si le boulevard de Thouars, tronçon de la route départementale n° 938 ter sur lequel le transfert contesté a été autorisé, comporte deux ronds-points d'accès à la route nationale n° 149 perpendiculaire

représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Jean- François LECA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES

Jean, Louis Lecas, 698/ de Mme Joëlle Vialet épouse Lecas, demeurant ensemble 1, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 708/ de M.

prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Matthieu BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Thomas