DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X..., Laurent

Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

[Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 25 Avril 2024 Affaire N° RG 24/00975 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ2U RENDU LE : VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

SA SAFER POITOU CHARENTES FREMAUX FREMAUX FREMAUX COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Gérald X...

née le 24 Septembre 1979 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Charles FREIDEL

toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant Me Pierre ALCARAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0047 INTIMES : Monsieur [O] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Claude FREAUD

l'audience par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Maître Charles FREIDEL

[D] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de

RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/05011 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCXL RENDU LE : DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

grande instance de PARIS, en date du 26 juillet 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Laurent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEAUVAIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Richard X... a été interpellé à Laurens

Laurence, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de fraude fiscale, à 9 mois d'emprisonnement

Laurent, - Y... Pierre, - Z...

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Claude X..., commandant de police, et Laurent