en matière de surfaces toujours en herbe, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit par l'arrêt attaqué à la demande de l'administration tendant à ce que soit substituée, à cette base légale

cédé l'ensemble des objets mobiliers ; qu'il découle des propres dires des parties civiles que si, comme elles le soutiennent, Mme B... possédait encore quelque chose susceptible de faire l'objet d'un legs

X..., et donc de leur consentir un legs préciputaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1075 et 1423 du code civil ; 2°/ que le testament-partage est une libéralité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la fondation Pierre C..., qui est propriétaire à Plouescat de bâtiments qui lui ont été donnés ou légués par M.

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Dons et legs - Décret autorisant l'acceptation d'un legs

X..., syndic, demeurant ... à Le Gond Pontouvre (Charente), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Jean Legas, dont le siège social est ...

CETAT- DONS ET LEGS. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION. -

1989 a légué à son frère l'usufruit de sa part ; qu'ainsi, il est devenu usufruitier de la totalité de la quote-part des immeubles légués par ses soeurs en nue-propriété ; que, dans ses déclarations au

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Legal & General Holdings SA France par le groupe Apicil

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales)

.* SUBDELEGATIONS - SUBDELEGATION LEGALE.

la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès. 4.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative : 1) au cadre légal de la transmission de documents détenus par la commune

de legs à titre universel en ce que la de cujus a souhaité léguer le tiers de son patrimoine à sa petite-fille, * condamner en conséquence sa tante au paiement du tiers des charges du compte d'administration

construction d'un bâtiment -antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978- dans la définition duquel n'entraient ni la cour ni la voie d'accès aux garages, et excluaient les ouvrages légers

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir commercial d'Orient "CCO", société anonyme, dont le siège est ..., avenue Georges Brassens, zone artisanale Hautes Varennes, 94470 Boissy-Saint-Léger

    The applicants alleged, in particular, that they had been convicted on the basis of legal provisions that were neither accessible nor foreseeable in their application.

et de servir le legs des époux Y..., X...

Le 30 mars 2010, [R] [C] a été envoyée en possession de son legs universel. 4. Par acte notarié du 25 mai 2010, elle a délivré à M. [O] le legs du bien de [Localité 9]. 5.

de l'article 111 c du même code ; qu'au cours de la procédure contentieuse, l'administration a demandé au tribunal administratif de Paris, par le mémoire du 20 avril 1998, une substitution de base légale