MINUTE N° 316/2022 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Laurence FRICK Le 07/07/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

de VANNES INTIMÉS : Monsieur [G] [B] né le 19 Décembre 1959 à [Localité 3] [Adresse 4] Représenté par Me Christian MAIRE de la SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN

La protection de la maçonnerie prévue au marché (goudron et MS) n'est qu'une protection mécanique et n'a pas vocation à assurer l'étanchéité du mur.

responsabilité civile décennale de la SARL ETABLISSEMENT GATIGNOL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

causes et du prononcé ENTRE : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

GOUARIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 11 mai 2023 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 06 juillet 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt

[S] [E] AG IMMO [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre

GRAND HAINAUT immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 814 775 599, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Loïc RUOL de la SCP SCP COURTIN & RUOL, avocats

[M] ; Attendu que Mmes [T] [T] et [M] [S] opposent à cette demande que, la voie goudronnée litigieuse ne leur appartenant pas, elles ne doivent pas répondre de son entretien, que la réalité des paiements

Pour sa part, la SARL [S] [G] soutient qu'en l'absence de désordres, la seule non-conformité au DTU n'est pas de nature à engager la responsabilité des locateurs d'ouvrage.

SARDINE C/ [R] [V] épouse [S] [Y] [Z] épouse [X] [T] [X] [V] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Gilles LOUC Décision déférée

Localité 5] Non représentée Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

ENTREPRISES-ANIMATION ET GESTION D'ENTREPRISES [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentées et assistées par Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau

ENTREPRISES-ANIMATION ET GESTION D'ENTREPRISES [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentées et assistées de Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau

AXA FRANCE-SIEGE IARD [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

acquitté Société AUVERGNE CARRELAGE CHAPE LIQUIDE - ACCL [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [V] [K] [W] [B] venant aux droits de Madame [E] [N] née le 08 Mai 1954 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Loïck

d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le maire de Fouesnant a délivré à la société Dom et Terre un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 51 lots sur un terrain situé au lieu-dit Loc