AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720f4cd580146773efc7d
27 juin 1989
27 juin 1989
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Etablissements Denis que sur le pourvoi principal formé par la société
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CETAT:CETATEXT000007720461
11 décembre 1987
11 décembre 1987
, sur la plage de la Croisette ; - annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; Vu la loi du 28 novembre 1963 ; Vu le décret du 21 février 1852 ;
Source officielle