] pris en la personne de son syndic la société NEXITY LAMY SAS ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son représentant légal domicilié es qualité au siège représenté par Me Nathalie RUIZ

L'intimée ne peut dès lors pas soutenir en cause d'appel, sans se contredire, que la maison litigieuse était 'un immeuble valant ruine' à la date du mariage, la photo des époux, prise le jour du mariage

COMPOSITION COLLEGIALE: - Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président - Madame GERMANI, Juge - Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI, vice procureur de la République assistés de Madame RUIZ

SOBRAL 5 000 160 MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO 5 000 161 MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL 5 000 162 MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS 5 000 163 MÁRIO GONÇALVES PEREIRA 5 000 164 MÁRIO JOSÉ AUGUSTO

Elle soutient que : - les indus ne sont pas fondés dès lors que le mariage algérien contracté avec M.

Elle soutient que : - les indus ne sont pas fondés dès lors que le mariage algérien contracté avec M.

Elle soutient que : - les indus ne sont pas fondés dès lors que le mariage algérien contracté avec M.

B..., entré régulièrement, marié à une ressortissante française le 20 mars 2021 et dont le mariage a été retranscrit dans l’état civil français.

COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Nathalie RUIZ le Copie recouvrement BAJ de

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, Greffier lors des débats : RUIZ

Roux, président, Mme Ruiz, première conseillère, Mme Béréhouc, conseillère, Rendu public pas mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. Le président-rapporteur, G.

par la société Sipse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Maria

José Fernandez Y B..., 2 / Mme Maria Z... Garcia, épouse X...

Julian V...             , domicilié [...]                                                           , 15°/ Mme Carmen Ruiz E..., domiciliée [...]                               , 16°/ Mme Maria José W

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de rapport de Mme Ruiz, conseillère. Considérant ce qui suit : M.

Manuel Marinheiro Carvalheiro 18/09/1955 Figueira da Foz   Rui Manuel Correia Pancas 31/10/1965 Ribeira de Frades (Coimbra)   Fernando Henriques Coimbra Da Fonseca 02/09/1947 Coimbra  

des problèmes de santé, et la ruine patrimoniale du couple organisée par le mari qui a négligé les deux commerces que celui-ci possédait sur Limoges, causant leur ruine, et dans lesquels, elle a travaillé

La Cour relève qu’en l’espèce les juridictions internes se sont fondées sur l’article 544 du code civil, sur la législation des immeubles menaçant ruine et sur le plan de sauvegarde du Marais pour ordonner