Domstolens Dom af 26. maj 1976.#Walter Th. Aulich mod Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Landessozialgericht Berlin - Tyskland.#Sag 103-75.

Italie rendu le 4 mars 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10). 5.

Trstenjak, présentées le 8 mars 2011.#Commission européenne contre République d'Autriche.

Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ére section, en date du 31 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes, en exécution

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 mai 1999. # Sandoz GmbH contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof

Hauts-de-Seine), ..., 2°) Monsieur Patrice X..., demeurant à Paris (6e), ... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Française du Son, 3°) Monsieur Jacques, Marie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00026 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CFAA Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09/04/2026 [C] [T] C/ [J] [A] [S] [A] [N] [A]

passé diverses commandes à la société Robotron en application du contrat-cadre du 20 avril 1989, lequel comportait une "clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Vienne (Autriche

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ÖBB Infrastruktur, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 6 mars

Dans ces conditions, on comprend mal ce qui a pu vous conduire à qualifier notre salle de sport d'épicentre du trafic de stupéfiants.

... motive sa demande en relèvement, outre pour des motifs familiaux et humains, par la nécessaire poursuite de son activité dans le cadre du plan de redressement présenté au tribunal de commerce d'Aurillac

requérante n'a pas contesté que la décision de classement sans suite avait été notifiée à sa cliente plus de six mois avant le dépôt de sa requête en restitution devant le procureur de la République d'Aurillac

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Negometal, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-21.798 contre l'arrêt rendu le 29 mai

Jean-Marie, - Y...

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Créditanstalt Bankverein, société anonyme, dont le siège est

À l’audience du 20 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Maître Roger LEMONNIER, substitué par Maître AURIAU, s’est référée à son acte introductif d’instance et a actualisé la dette

18 décembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société GMBH Gerhard X..., société de droit autrichien, dont le siège est Grunburgerstrasse 5 à Bad Hall 4540 (Autriche

2012 ; que par un jugement du 4 novembre 2014, le tribunal de commerce d'Aurillac a annulé cette résolution et rejeté l'ensemble des demandes de M.

Par formulaire Cerfa mentionnant une date du 25 mars 2025, il a adressé une autre déclaration d'appel au tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui en a accusé réception le 31 mars 2025, l'a transmise