AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dorothée X..., demeurant ... à Bazoges-en-Paillers (Vendée), en cassation

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05LY00414 en date du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamné à verser au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bazois

Cet arrêt de travail sera prolongé jusqu'au 6 mai 2012.

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS en date du 07 MARS 2016 suivant déclaration d'appel en date du 15 MARS 2016 rg no : 15/ 02042 APPELANTE : Madame Sylvie

décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification des ses attributions dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de La Bazoge

, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 8 175 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de son bien situé au lieudit " La Poulardière " à La Bazoge

B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la communauté de communes Bazois Loire Morvan qui ne lui a pas transmis ses arrêtés le plaçant en congé de longue maladie corrigés et demande la réparation

représenté par Me Vos, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible, au profit de la commune de Hédé-Bazouges

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Jeanine Z... épouse Y..., demeurant ... au Mans (

la Caisse de retraite des cadres de la profession pharmaceutique (la Caisse), le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Brasa (la société), le 17 novembre 1997, et reporté au 17 mai

DE VENDEE- le 18 mars 2016.

représentée par Me Vos, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible, au profit de la commune de Hédé-Bazouges

Greffier : Mme Martine BAZOGE, Greffière.

Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur Christophe Dominique Marie X... ...

Greffier lors des débats : Mme Martine BAZOGE, Greffière. ARRÊT : prononcé non publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Décembre 2016.

A B et l'association La Prairie Libre ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 et l'arrêté modificatif du 21 mars 2019 par lesquels la préfète de la Nièvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., née X..., demeurant Le Moulin, 50520 La Bazoge,

SERVICE TUTELLES DB/ MD COUR D'APPEL DE LIMOGES ARRÊT DU 24 MAI 2011 Sur appel d'une décision du Juge des Tutelles Le VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE de la COUR D'APPEL

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT DENIS en date du 12 JUIN 2015 suivant déclaration d'appel en date du 14 JUILLET 2015 rg no 15/ 00648 APPELANTE : Madame Marie