MINUTE N° 382/24 Copie exécutoire à - Me Charline LHOTE - Me Marion BORGHI Le 24.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

OTIS, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la cour.

MINUTE N° 174/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Marion BORGHI - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[N] [F] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Marion BORGHI, de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la cour.

MINUTE N° 5/23 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Marion BORGHI Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

LES CHARMILLES, prise en la personne de son représentant légal demeurant [Adresse 6] à [Localité 8] représentés par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la cour.

MINUTE N° 24/477 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

INCIDENT : L'UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE - UGECAM, prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Marion

TERRA-CLEAN INNOVEM ayant son siège social [Adresse 2] représentée par la SELARL MARION BORGHI AVOCAT prise en la personne de Me Marion BORGHI, avocat à la cour.

MINUTE N° 25/ Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Copie à : - Me Marion BORGHI - greffe du TPRX d'[Localité 13] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

MINUTE N° 219/2022 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Ssphie BEN AISSA ELCHINGER Le 06/05/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 190/24 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Dominique HARNIST Le 10.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 25/329 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à : - greffe civil du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 25/206 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Céline RICHARD Copie à : - greffe du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden Le Le greffier

Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Marion BORGHI - Me Claus WIESEL - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Loïc RENAUD le

N° RG 21/03392 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUNX Minute N° : 8M 23/2022 Notification par LRAR aux parties - M [H] - Me [O] Copie exécutoire à - M [H] - Me BORGHI le 26 avril 2022

appel incident : Monsieur [G] [K] Madame [D] [C] épouse [K] demeurant ensemble [Adresse 5] Madame [T] [E] [V] épouse [I] Monsieur [W] [I] demeurant ensemble [Adresse 4] représentés par Me Marion

MINUTE N° 467/2022 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Orlane AUER Le 27/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 330/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Marion BORGHI Le 12.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

par Me Raphaël REINS, avocat à la cour, postulant, et Me GRYCZKA, avocat au barreau de Colmar, plaidant INTIMÉE : Madame [Q] [H] demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] représentée par Me Marion