X..., un enfant prénommé Mathieu que M. Y... avait reconnu, le 27 mars 2000, avant sa naissance ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Mathieu Lindon («   le premier requérant   ») et M.

des dispositions du jugement écartant la confiscation, l'arrêt, pour ordonner cette mesure, énonce que les fonds non déclarés ont été trouvés dissimulés avec des objets servant habituellement aux passeurs

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association ayant pour objet de coordonner les moyens d'études de ses membres en matière nucléaire.

593 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Marek Y... prétend avoir agi avec bonne foi "car il avait l'intention de ne pas attiser les passions

. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre un jugement ayant statué en matière d 'impôt sur le revenu des personnes physiques.

le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - ( ).'

la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 462, alinéa 5, et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision rectifiée est passée

représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - N du dossier 05000321 ayant pour avocat Maître Pierre AMIEL du barreau de PARIS Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT Ayant son siège 150 Avenue Jean Lolive 93500 PANTIN

de patentes.

esthétique habitat, dont le siège est R.N. 7, 38121 Chonas-L'Amballan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Mathias

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La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du conseil de prud'hommes de Nanterre. Elle rejette les demandes du salarié et le déboute de ses prétentions, notam

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