Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Jérôme BOURQUENCIER, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : Madame [S] [F] veuve [L] [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Me Maxime

[K] [Y] [H] RCS de [Localité 1] n° 841 562 978, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant,

et place de la SELARL SMJ, précédemment désignée à cette fonction par arrêt de la cour d'appel de PARIS du 28 mai 2015 6 bis Bvd Jean-Baptiste Oudry 94000 CRETEIL ayant pour avocat postulant Me Maxime

SMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 19] [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Me Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS,

SMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 20] [Adresse 10] [Localité 16] représentée par Me Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS,

SMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Localité 20] [Adresse 11] [Localité 17] représentée par Me Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS

APPELANTE : SCEA SAINT MICHEL VAUCOULON prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social La Parentière 37290 PREUILLY SUR CLAISE représentée par Me Maxime

de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, timbre fiscal dématérialisé n°: 1265274140709549 6 boulevard Alfred Nobel - 37540 SAINT CYR SUR LOIRE représentée par Me Maxime

APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265286540530531 Monsieur [G] [VO], appelant principal, né le [Date naissance 14] 1950 à [Localité 55] [Adresse 20]' [Localité 25] représenté par Me Maxime

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES [Adresse 19] suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Maxime

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES GAUDINELLES suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Maxime

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES GAUDINELLES suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Maxime

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 22] suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Me Maxime

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 22] suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 10] [Localité 19] représentée par Me Maxime

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 20] suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Me Maxime

cette fonction par arrêt de la cour d'appel de PARIS du 28 mai 2015, suivant ordonnance du juge commissaire du tribunal de CRETEIL du 04 novembre 2020 [Adresse 7] [Localité 16] représenté par Me Maxime

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES GAUDINELLES suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 13] [Localité 19] représentée par Me Maxime

ou actes de barbarie, et celle en recherche des causes de la mort, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

SDC DE LA RESIDENCE [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphael MORENON Me Maxime ROUILLOT Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 10 Avril 2024.

ARRÊT n° 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable : Vu