AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B se prévaut de l'usage constant du nom de " Milcent-Baudoin " sur trois générations.
Source officiellePage 3 sur 169
cr
613725d6cd58014677420e37
2 juin 1999
2 juin 1999
Millet, avocat général ", que le greffier a assisté au délibéré, en violation du secret de celui-ci et, par suite, des textes susvisés ; " alors que 2), au surplus, en ayant omis de rappeler les moyens
Source officielle