X... en affirmant que celui-ci ne s'était pas vu confier une mission de prospection ; 2 / en se fondant sur le fait que M.

de francs, que le prévenu, en sa qualité de directeur général, a personnellement signé le contrat du 5 juin 1987 confiant à la société du Canal de Provence la mission complète de maîtrise d'oeuvre et

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Frédéric X... sous contrôle judiciaire avec pour obligation de verser un cautionnement de 8 millions

[G] (lesquels représentaient environ 2,5 millions d'euros), au montant des factures litigieuses, correspondant à plusieurs dizaines voire milliers d'euros et à la durée de la fraude (les agissements commis

l'expertise effectuée à la demande de l'administrateur judiciaire de la société CIFC que la valeur du stock de fourrures de cette société, qui figurait au bilan du 31 mars 1991 pour un montant de 25 millions

Ceci permettra de porter la situation nette à environ 12 millions de francs.

d'euros, mais bien de deux millions d'euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de francs, la somme de 7,5 millions de francs en réparation de son préjudice ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du

; Mais attendu, que l'arrêt retient que des pièces versées aux débats et du propre aveu de la société MV3, qui estimait en première instance son chiffre d'affaires pour l'exercice 1993 à 101,3 millions

Le prix provisoire a ainsi été fixé à 20 millions d'euros, à ajuster en fonction de la situation comptable à la date de la cession. 4.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire consistant en un versement, par X..., d'un cautionnement d'un million

ainsi, qu'à titre provisionnel, une avance sur la perte d'exploitation ; que le chiffrage de la perte d'exploitation a fait l'objet d'une demande de Gilles X... qui l'a chiffrée à soixante-quinze millions

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à constater que l'étendue de la mission décrite par la société [J] au sein de sa lettre de mission dépassait le cadre du recours

a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de sa mission, peu important que l'accident soit survenu à l'occasion d'un acte professionnel

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 15 millions

rapports avec son mandataire, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que l'expert-comptable doit accomplir sa mission

et qu'il participe aux réunions stratégiques pour le financement de ladite mission, ce dont il résulte que ce salarié assure la responsabilité effective de la mission locale, la cour d'appel, qui n'a

un prêt pour l'achat d'un chalet aux Arcs, qu'au 18 janvier 1995, le montant des découverts consentis à Walid Y... atteignait 35 millions de francs sans qu'aucun intérêt personnel de Claude-Eric X...

partie civile qu'à l'époque de l'obtention du prêt, la garantie de la banque portait sur le projet de vente d'une surface habitable de 952 m au prix moyen de 73 000 francs le m , soit environ 695 millions