AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Esther X..., demeurant 34600 Pézènes-les-Mines, en cassation d'un

Le Ming, embauché le 25 juin 1984, en qualité de réparateur de tondeuses, a été licencié le 3 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Minar Rodap, avocate de M.

grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à un certain montant, alors « que la souscription d'un contrat d'assurance par le locataire pour le compte du bailleur ne constitue pas une cause de minoration

, avait repris l'activité des Houillères de sorte qu'il avait accompli plus de 26 ans de service minier -, de ses demandes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Média ; s'il fait état du retrait de la plainte par la société Midax toujours in bonis, pour solliciter l'indulgence, l'attitude de M.

V... et la SARL Rodane ; que, sans contester que la première de ces sommes correspond au montant du compte courant d'associé que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996) que la société des Mines

Truong Minh Ky : Attendu que M.

Santoni, juge des référés ; - les observations de Me Minar Rodap, représentant M.

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la CCPBRN fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à régler à l'URSSAF des sommes correspondant à des minorations

adoptés des premiers juges que le motocycliste, dont la vitesse n'est pas connue, se trouvait en sixième vitesse, sur un engin de 750 cm3 de cylindrée, dont le kilométrage, soit 9 454 kms, atteste que le rodage

2017, rendue contre Mme [V] [Y], Selarl, administrateur judiciaire, s'interprétait comme une décision contre la Selarl [R]-[Y], administrateur judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la société Mika

cassation d'une décision rendue le 28 septembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), au profit de la société des Mines

la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 1995), que la société Total compagnie minière France, qui exploite une mine

[S] [P], domicilié [Adresse 3] [Localité 7] Partie défenderesse : comparant par Me CHOLAY ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER

X... des faits constitutifs de concurrence déloyale et de détournement de clientèle au bénéfice de la société Mida qu'il prétendait être un concurrent direct de la société Canon France; qu'en déclarant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/04/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ51 La SAS MIDA Numéro de rôle général : 2025F255 DEBITEUR