AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100653
4 juin 2014
4 juin 2014
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la SCP Y..., in solidum avec l'agence MOUREY, à payer à Monsieur Claude X...la somme de 200. 000 ¿ au titre de son préjudice matériel et moral, d'AVOIR dit
Source officiellePage 3 sur 1603
Pôle 1 - Chambre 3
6032c012882f0836864b14d0
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Par ailleurs, le 13 juin 2017, la société Mourax a également interjeté appel de la même ordonnance. La jonction des deux procédures a été prononcée le 27 juin 2017.
Source officielle