commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) à sa demande de copie

de co-gérants. 11.

de Robert X... et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, a dit que Robert X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes, avec ordonnance de prise de corps

d'information afférente au produit délivrée par la COB ; qu'en déboutant ainsi Mme X... de ses demandes indemnitaires à l'encontre de La Poste pour ne pas l'avoir informée des risques de perdre son capital

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande de communication d'une copie

d'information relative à l'émission susvisée, objet du présent ordre », sans qu'il ne soit indiqué que la notice d'information en cause était celle agréée par la COB, ni que M. et

tribunal, dans son dispositif qu’il juge que la notice d’information lui est inopposable.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quarré-Les-Tombes à sa demande de copie

S'agissant de la remise de la notice d'assurance, elle soutient que la clause contenue dans l'offre où l'emprunteur reconnaît avoir reçu cette notice, est parfaitement valable et ne peut être remise en

produite par la défense en annexe de ses conclusions concerne l'utilisation d'une arme de poing montée comme le LUGER et non pas le modèle fusil d'assaut (arme d'épaule) pour une page et la notice de

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 SCP ABITBOL-[B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/

d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Val de Bièvre à sa demande de communication d'une copie

paru, le 19 septembre, dans le quotidien "Le Monde", daté du 20 septembre ; qu'il résulte des investigations complémentaires effectuées par le magistrat instructeur qu'aucun avocat n'a sollicité de copies

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie

ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02030) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société Com