AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ccd5801467741e279
23 juin 1993
23 juin 1993
surveillance ; que, d'après ses propres déclarations, il a été le témoin de la performance réalisée par Y... lors de son exercice d'apnée contrôlé et a ensuite vu ce dernier, après un court instant de repos, nageant
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3ème Chambre
DTA_2107169_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Des observations produites par la SCI Nagisa le 18 avril 2024 ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.
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