GRISIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE SOCIETE DES FERRONNERIES DU MIDI, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas

FCA FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE DÉBATS : A l'audience publique du 27 Septembre 2023 devant

[U] [G], syndic bénévole, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire

EXPRO, JCP de FOIX 19/01004 M.ANIERE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 04/11/2025 à Me Nicolas DALMAYRAC de la

cette qualité audit siège N° de Siret : 423 721 935 00017 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Nicolas

HOMCO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES

LA CHENERAIE, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS Mme [EW], [T], [KH] [RW],

MENARD DISTRIBUTION « CD MENUISERIES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.U.

Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES Société RENAULT SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas

G] [R] [K] [V] C/ [H] [C] [D] [W] épouse [C] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 08/01/2025 à Me Nicolas

Localité 3] Monsieur [D] [Y] en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [L] et venant en représentation de sa mère Madame [K] [L], décédée le 14.04.2013 [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Nicolas

Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 417 914 827, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas

PYLONES Confirmation Grosse délivrée le à Me Frédérique ELKAIM Me Nicolas DALMAYRAC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

LAUR EOLE ENERGIE, RCS Boulogne Sur Mer 509 915 229, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Nicolas BEZOMBES de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

SA FIBROCEMENTOS NT dont le siège social est Paseo de recoletor-28004 MADRID ESPAGNE représentée par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE et par Me Nicolas DALMAYRAC, avocat

Localité 2] Représentée par Me Franck DENEL de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me François BORIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nicolas

2024 DEMANDERESSE SA SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DES CHALETS, exerçant sous l’enseigne commerciale HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas

PRIMOPIERRE représentée par sa gérante, la société PRIMONIAL REIM FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ès-qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas