Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme B représentée par Me Di Nicola demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions susmentionnées ; 2°) de

N° Portalis DBVM-V-B7E-KR7S N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SELARL NICOLAU

dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Loukis Loucaides (Chypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Sir Nicolas

11 Septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/01428 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nicolas

C7 N° RG 20/04061 N° Portalis DBVM-V-B7E-KVDM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL NICOLAU AVOCATS

The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), Loukis Loucaides (Cypriot), Pranas Kūris (Lithuanian), Françoise Tulkens (Belgian), Karel Jungwiert (Czech), Nicolas

Patrick Laugel, demeurant 12, rue de Bari, 54210 Saint-Nicolas-de-Port, 86 / de Mme Aline Lecoanet, demeurant 20, rue du Bois, 54120 Secaincourt, 87 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Di Nicola (Selarl DNL avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février

Traja , juges ,   Sir   J ohn Freeland , juge ad hoc, ainsi que de M. M. de Salvia , greffier , Rend l’arrêt que voici, adopté le 21 mars 2001   : PROCÉDURE 1.

C2 N° RG 20/03409 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTGO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL NICOLAU AVOCATS

Jean Paul E... ... 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE Monsieur Bruno F... ... ... 54000 NANCY Monsieur Daniel G... ... 54500 VANDOEUVRE LES NANCY Monsieur Daniel H... ... 54210 SAINT NICOLAS

Italy (revision), no. 44524/98, 17   December 2002, D'Ammassa and Frezza v. Italy (revision), no. 44513/98, 9   January 2003, Armando Grasso v.

Italie Nicola ANDRIULO 1986 Nichelino Pasquale ARIANO 1984 Baronissi Andrea AVAGLIANO 1986 Torino Stefano BARTOLONI 1983 Maiolati Spontini Stefano BASELICE 1985 Roma Daniele BIANCO 1985 Cavaria con Premezzo

Traja , Sir     J ohn Freeland , ad hoc judge , and also of Mr P.J.

Ultérieurement, Sir Nicolas Bratza, qui avait participé à l’examen de la cause par la Commission, s’est déporté de la Grande Chambre (article 28 du règlement).

représentée par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Blandine FRESSARD, Présidente, M.

RG 20/02965 N° Portalis DBVM-V-B7E-KR22 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SELARL NICOLAU