Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 1er février 2024, la commune de Monacia d'Aullène, représentée par Me Nicolaï, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

Il résulte de ces dispositions, seules applicables en zone de montagne, que l'urbanisation, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut y être réalisée non seulement en continuité avec les

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Monacia-d'Aullène, représentée par Me Nicolaï, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

et dans les zones d'urbanisation future délimitées par ce plan dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain ; que si l'article L. 213-2-1 du même code permet à la commune, lorsque la

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2017, la société civile de placement immobilier URBAN PIERRE 2 (la Société URBAN PIERRE 2) a donné à bail à la société à responsabilité

, dans l'objectif de préserver les paysages ", que l'" extension de l'urbanisation doit respecter une proportion avec l'urbanisation existante, tout en prenant en compte les besoins présents et futurs

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE COURTEUIL-SAINT-NICOLAS

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

A..., et de Me Di Nicola substituant Me Cordel, représentant la commune de Séez. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de l'article L. 151-9 dudit code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

contestée est entachée d’une insuffisante motivation au regard des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est illégale compte tenu de l’urbanisation

D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme E, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association Tarz Heol et autres

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société PROGIM ; Considérant ce qui suit : 1.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.