Adresse 9] - [Localité 11] représentée par Me Fabien DUPIELET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [F] [G] épouse [A], demeurant [Adresse 10] - [Localité 3] représentée par Maître Olivier

[S], née le 30 Juillet 1957 à [Localité 6] Faisant élection de domicile chez son mandataire le cabinet SOGESTIA - [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier

MARSEILLE INTIMES COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, demeurant Les Docks-Atrium 10. 7-10 Place de la Joliette-Boîte Postale 48. 014-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Olivier

prise en la personne de son Directeur général domicilié au siège social représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Olivier

publique le : 01 Mars 2024 N° RG 24/00346 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NJ4 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [A] [M] [W] né le 31 Août 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier

H... né le [...] à MARSEILLE (13000), demeurant [...] représenté par Me Olivier ROQUES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Etablissement EUROMEDITERRANEE, demeurant C/o Me BURTEZ [...] représentée

prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié., demeurant Les Docks Atrium 10. 7-10 place de la Joliette-Boîte Postale 48. 014-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Olivier

[Adresse 1], domiciliée : chez Syndic IMMOBILIERE [E], dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice le Syndic IMMOBILIERE [E] ; représentée par Maître Olivier

       Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Olivier Burtez-Doucède, avocat au barreau de Marseille et par Maître Christophe Pettiti, avocat au barreau de Paris

JUGEMENT EXPROPRIANT Etablissement public D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE, dont le siège social est sis L’Astrolabe - 79 boulevard de Dunkerque - CS 70443 - 13002 MARSEILLE représentée par Me Olivier

Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Olivier

Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal Représenté par Maître Olivier

Charlotte LOOS, avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMES EUROMEDITERRANEE (ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT), demeurant Les Docks-10 Place dela Joliette-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Olivier

substitué par Maître Christophe MAMELLI, avocat au Barreau de MARSEILLE, INTIMES EUROMEDITERRANEE, demeurant Les Docks - 10 Place de la Joliette - 13002 MARSEILLE représentée par Maître Olivier

SAINT SAENS, dont le siège est [Adresse 1] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE

représentant légal en exercice Monsieur [H] [L] né le 06 Avril 1977 à [Localité 8] (ALGÉRIE), de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 7] [Localité 2] tous deux représentés par Maître Olivier

[Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER

PLAGON, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal ayant comme mandataire le cabinet J&M PLAISANT SAS élisant domicile au cabinet de Maître BURTEZ-DOUCEDE

FERMETURES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Et assistée de Me Aleksy JANKOWIAK substituant Me Olivier

barreau de MARSEILLE, C O N T R E DÉFENDERESSE : La société ELTEX, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 501 943 146, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Olivier