, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / a) si le demandeur : () est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. " 3.

public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général. 6.

ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public.

public.

Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, M.

Arménie - 59001/08 Arrêt 17.11.2016 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Révocation de diplomates ayant déclaré en public que l’élection présidentielle avait été entachée de fraude

public, la sécurité publique ou la santé publique ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14. » Et aux termes de l’article L. 4321-18 : « Dans chaque département, le conseil départemental (…) de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M A, -les conclusions de M. Arnould, rapporteur public. -et les observations de Me Noel, avocat de M. C.

C et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : L'intervention du conseil national de l'ordre des médecins est admise.