Il sont représentés devant la Cour par M e Javier Ignacio Prieto Rodriguez, avocat au barreau de Tarragone.   A.

Prieto Curto, avocat à Salamanque. Le gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. I.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 3417 Représentant : SCP PRIETO DESNOIX, Plaidant, avocat au barreau de TOURS APPELANTE **************** SARL [X] ET CIE N° SIRET

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Pieux avocat pour la province Sud. Considérant ce qui suit : 1.

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les conclusions de Me Elmosnino, avocat de la requérante et de M.

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Guepy avocat pour la province Sud. Considérant ce qui suit : 1.

Prieto, rapporteur, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la société d'avocats Juriscal, avocat de la commune de Dumbéa.

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les conclusions de Me Reuter, avocat du requérant et de M.

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les conclusions de Me Pieux, avocat du requérant. Considérant ce qui suit : 1.

Prieto, rapporteur, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Pieux, se substituant à Me Hamon, avocat de M.

X... n'était pas intervenu dans la gestion de la société Casa Presto avant le 11 octobre 2012, date de signature de l'acte de cession de fonds de commerce et que la société Casa Presto avait été immatriculée

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la SELARL C Pieux, avocat de Mme E, Mme A, Mme H, M. K, M. L, M.

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de SELARL Reuter-de Rayssac Patet, avocat de la SARL Axalu et de Me Cuenot, se substituant

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les conclusions de Me Charlier substituant Me Elmosnino, avocat des requérants, de Me Archangeli, avocat de

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Guepy, avocat de la requérante, et de Me De Greslan, avocat représentant la commune de

chemin de la Dame - 84850 CAMARET SUR AIGUES Madame [B] [S] née le 01 Août 1974 à NOYON (60400) demeurant 18 Les Chênes Blancs - 84840 LAPALUD tous deux représentés par Me Marius Andrei BADESCU, avocat

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Charlier, substituant Me Pieux avocat de M.

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les conclusions de Me Million, avocat de la requérante et de Mme C, représentante du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de SELARL C Pieux, avocat de Mme E et autres, et de la représentante du haut-commissaire de

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les conclusions de Me Chamoun, substituant Me Mazzoli, avocat de la requérante.