articles 82 et 113-1 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu à déclarer irrecevable la requête présentée par le parquet

ministère public ait pris ses réquisitions à l'audience ; " alors que la présence à l'audience d'un représentant du ministère public ne suffit à la régularité du débat et que le représentant du parquet

; que, dès lors, en tenant pour acquise la vitrification du parquet antérieurement à la prise d'effet du bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'ayant expressément relevé qu'il

susceptibles d'influencer la décision du juge et de produire tous mémoires utiles ; qu'ainsi sont irrecevables et doivent être écartées, les pièces ne figurant pas au dossier de la procédure que le parquet

[E] faisait valoir qu'il ne pouvait s'assurer qu'un magistrat du parquet avait bien été avisé de son placement en garde à vue dès le début de la mesure puisque le procès-verbal établi par les enquêteurs

Ltd a couru à compter de la « signification du jugement faite au parquet» (en réalité de la remise faite au parquet), par acte du 21 septembre 2016, en sorte que l'appel régularisé le 20 juin 2017 par

de caisson de lames de volets roulants); que José B... a, quant à lui, successivement déclaré qu'il lui avait été demandé de déposer un paquet de longueur à son domicile, puis 3 paquets dont 2 mesuraient

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que les réquisitoires introductif, supplétif et définitif du parquet

à parquet du 23 avril 2015 - ne constituant pas un jugement définitif du tribunal correctionnel - que le tribunal avait ordonné le renvoi de la procédure au ministère public et en jugeant que le procureur

conformément à l'article 134-9 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, les exploits sont délivrés, pour ceux qui habitent dans la métropole, au parquet

réside hors du territoire de la République ; que les actes de procédure dirigés contre une personne qui n'avait pas de domicile fixe en France sont réguliers dès lors qu'ils lui ont été adressés à parquet

[I], tirées de la notification tardive de ses droits en garde à vue et de l'avis tardif au parquet, a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré M.

Ces faits relèvent au premier chef de la qualification d'abus de biens sociaux (ou de détournement d'actif pour lesquels le parquet de Paris territorialement compétent a confié une enquête aux services

distinguer la phase d'arrestation provisoire de celle de l'extradition proprement dite ; que, placé sous écrou provisoire le 29 septembre 2005, Horia X... se voyait notifier, le 30 septembre, par le parquet

que le demandeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le fait par le salarié d'avoir pris un paquet

Y..., civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité de ce délit ; que les citations destinées aux intéressés résidant en Espagne ont été délivrées à parquet

Briand), ces éléments de même que "la non-application des articles 560 et 593 dont les dispositions ne sont pas obligatoires, ne peuvent entraîner la nullité de la citation délivrée à parquet général";

de Cahors du 8 janvier 2001, du parquet de Toulouse du 4 avril 2001 et du parquet de Bordeaux du 5 mars 2002, à quoi il faut ajouter l'audition du prévenu du 2 mai 2002 ; "alors que, si des soit-transmis

motifs que, "à la réception des courriers incriminés, les adjudants de gendarmerie Y... et Z..., visés par ceux-ci, ont établi un procès-verbal du chef d'outrages par écrit envers eux, transmis au parquet

regard des textes susvisés ; "alors, en tout état de cause, que l'article 3, alinéa 2, du contrat de distribution, intitulé "Livraisons - Passe", stipulait que "les titres seront conditionnés en paquets