Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel SABATIER la SELARL RETEX AVOCATS Me Corinne ROMAND SCP GOURRET JULIEN la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE 1 bis, place Saint Taurin 27030 EVREUX CEDEX représentée par Maître François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN SOCIÉTÉ SAVEURS DE FRANCE BROSSARD

demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de Dardilly a transféré le permis de construire accordé à la société Mercier Promotion à la société Dardilly rue de la Brocardière

X..., représentée par son gérant. 22 rue du Général de Gaulle 28210 NOGENT LE ROI représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD, avocat au

ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0064 **************** Vu l'appel relevé par

Les SCI de la Gravière et de Beaunant sont propriétaires de parcelles cadastrées section AX 223, AX 224, AX2 225 et AX 226 situées à Sainte-Foy-lès-Lyon.

né le 27 Novembre 1941 à LILLE 59 de nationalité française ... 83120 STE MAXIME représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Brigitte FOSSAT

A est propriétaire de parcelles situées sur la commune de La Rivière-Drugeon et notamment d'une parcelle cadastrée AD n° 63.

Un droit de passage d'une largeur de 4 mètres situé le long de la limite Sud de la parcelle numéro [Cadastre 2] a été constitué au profit des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 5].

A soutient que : - le classement en zone Njv de sa parcelle ne tient pas compte des autorisations d'urbanisme accordées pour cette parcelle ; - le classement de la parcelle en litige en zone Njv est

CI n°689, appartenant à l'Etat, au bénéfice de la parcelle CI n°627.

civile particulière du Roucas blanc est locataire emphytéotique, étant aux droits de la Turema qui a acquis le château proprement dit et le terrain y attenant formant le lot n. 1 ainsi que plusieurs parcelles

Pascal Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 7 et le 14 mai 2025, Mme E A, représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24

I demeurant 19 rue Brosssard à Saint-Etienne (42000), à Mme M demeurant 24 rue Pasteur à Roche-la-Molière (42230), à M. et Mme E demeurant 1 La Roseraie à Devecey (25870), à Mme O demeurant 19 rue Brossard

de la parcelle située en zone N.

INTIMEE [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER