Arrêtés pour appartenance présumée à une organisation armée illégale en 1998 et 2000, tous les requérants allèguent s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue. M.

Représentée par Me Paul Z... de l'ASSOCIATION Z... & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 INTIMÉE **************** Composition de

Arrêtés pour appartenance présumée à une organisation armée illégale en 1998 et 2000, tous les requérants alléguaient s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue. M.

IMMOBILIÈRE [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe MOUGEOTTE, avocat

.., domiciliée [...]                                  , 2°/ à Mme Carine B... épouse C..., domiciliée [...]                                         , 3°/ à la caisse de Crédit mutuel de Nogent-le-Rotrou

Me Corinne Roucou, plaidante, avocate au barreau de Montpellier INTIMÉS : M.

, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE ECO DELTA, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SAS SOLAIRE DU GALION et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sophie BERTHIER-ROHOU, Plaidant, avocat au

THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant Monsieur [JE] [DC] Madame [L] [KO] épouse [DC] [Adresse 203] représentée par Me Aurélia MORACCHINI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [U] [Y] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assisté de Me Odile BARBIER, avocat

Le tribunal ordonna aux défendeurs de remettre les parcelles aux requérants. 16.

[Localité 21] N° Chambre : 3 N° RG : 19/07911 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe SANSON Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS

au barreau de PARIS, toque : D2090 assistée de Myriam TURJMAN de l'AARPI TURJMAN DES ROTOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0228 INTIME Monsieur [B] [B] né le [Date naissance 1] 1946

Boncheva, avocats à Plovdiv. Le gouvernement bulgare («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me R. Nikolova, du ministère de la Justice. 3.

Lors de l’interrogatoire, cette personne a sans doute le droit de demander l’assistance d’un avocat (article 158 §§ 3 et 5 du CPP a pari ).