au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0175 DEFENDERESSE Association WIZO FRANCE ON INTERNATIONALE DES FEMMES SIONISTES 10, rue Saint Augustin 75002 PARIS représentée par Me Jonathan ELKAIM

de VERSAILLES, vestiaire : 485 Représentant : Me Julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0429 - S.A.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2270196 Plaidant : Me Pascal SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0098 - ****************

par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Maître CROQUELOIS Nicolas avocat plaidant cabinet SIGRIST et associés, toque L098 SA SOGELEASE FRANCE prise en la personne

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/04464 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire JAGER de la SCP LC2J, avocat

[C] [Z] né le 26 mars 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Siggrid KLEIN de la SELARL SIGGRID KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA Mme [N] [M] épouse [Z] née le 16 juillet

& ASSOCIES représentée par Me Quentin Sigrist, avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970) ET : 1) SAS FINET, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Macon 483 224 184

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Verdin, avocat de M. et Mme C, - et les observations de Me Sonnenmoser, avocat de la commune de Sommerau.

LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE : S.A.R.L.

PEPAR [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Thierry DOMAS de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0046 DEFENDERESSES E.U.R.L. [K] [Adresse 6] [Localité 12] S.C.I.

au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN PILATI ASSOCIES, avocats au barreau de BESANCON, avocat plaidant DEFENDERESSE SASU FONCIA [Localité 3], en qualité de

Bât 1 20200 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jacques RAFFALLI, avocat au barreau de BASTIA Madame Ghislaine Z...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA) [Adresse 1] Représentée par Maître Quentin SIGRIST

né le 01 Janvier 1945 à AJACCIO (20000) ... ... 20000 AJACCIO assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Gilles SIMEONI, avocat au barreau

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 23TB3193 Plaidant : Me Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1119 - S.A.S.U

[F] [O] né le 27 Janvier 1995 à [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Pascale PERREIMOND, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉ : M.

6] [Localité 3] Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, postulant, et par la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, plaidant, INTIMEE : la S.A FORTIS LEASE IBERIA