REFERES JUGEMENT n° 03 Juillet 2025 N° RG : 25/01023 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOGO Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier L’ATRIUM situé [Localité 4] représenté par son syndic l’agence LAMY C

Ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant :Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA

Patrick X..., demeurant ... représenté par Me Pentecoste, à ce dûment habilité ; M.

REFERES JUGEMENT n° 03 Juillet 2025 N° RG : 25/00758 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLRX Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier JEAN JACQUES ROUSSEAU situé [Adresse 2] représenté par son syndic LAMY

Patrick Adam, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières. Délibéré par les mêmes juges.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'erreur purement matérielle affectant le jugement, rendu le 7 juin 2001, par le tribunal administratif de Rouen

Patrick Adam, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

: à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 FEVRIER 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la BANQUE DE FRANCE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [H] [A], et les conclusions de M.

Signée par Patrick BEGHIN et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Patrick X..., demeurant ..., ; M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1772 FS - P+B rendu le 28 septembre 2010 dans le litige opposant la société Transports Lahaye

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.