Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

On 10 March 1998 the applicant was arrested while trying to cross the Lithuanian-Belarus border without a passport.

Jacques XE..., demeurant à Croix (Nord), ..., 147°) M. Jacques XV..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 148°) M. Maurice YC..., demeurant à Croix (Nord), ..., 149°) M.

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

They allege that in convicting them the domestic courts relied on the evidence of certain witnesses who were allegedly not cross-examined by the applicants in the course of the trials or refused to summon

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

The applicant company complains that the measure applied to it was in breach of its rights guaranteed by Article 1 of Protocol No. 1 as it made it impossible for it to sell its crops or obtain loans in

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M.

{ width:201.8pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FIRST SECTION FINAL DECISION Application no. 9685/02 by Pero

Henri BI..., demeurant à Croix (Nord), 7,rue Holden, 153°) M. Robert CH..., demeurant à Croix (Nord), ..., 154°) M. Richard CI..., demeurant à Croix (Nord), 40, rue F. Desbarbieux, 155°) M.

Pédron, conseiller, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Poitou-Charentes, après débats en l'audience

xa0;        Requête N° 16776/90                         Pedro

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Petros Clerides , agent f.f. ,   Pushpinder Saini , Maro Clerides-Tsiappas , Carine Patry, conseils   ;   Requérant :

Pascal PEDRON, Président de chambre et M. Gilles REVELLES, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

BARARON, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par Me Georges PEDRO, avocat au barreau de CHAMBERY S.A.S.U.

Hadjipanteli, et a souligné que le nom de ce dernier ne figurait pas sur la liste des Chypriotes grecs détenus au garage Pavlides, que la Croix-Rouge internationale avait inspecté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petro Meca Service (PMS) et la société Petro Meca Service Immo (PMS Immo) ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise