pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, qu'une telle majoration n'est accordée que si la victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer

jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 13 mai 1985 lui refusant une pension

de retraite sur la base de l'échelon spécial de son grade, détenu depuis le 1er juillet 1987, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance

militaire de retraite, 2°) le renvoie devant le ministre de la défense afin que soit liquidée la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'inscription au grand livre de la dette publique reçu le 16 mai 1988 et lui précisant les bases de calcul de sa pension

CETAT48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -

à verser à un enfant mineur une pension d'où en résulte son caractère exécutoire comme la connaissance qu'a cette personne d'une telle décision constituent tous deux l'élément matériel de l'infraction

tenue à réparation, ce qui n'est pas le cas de la pension de réversion servie à la veuve d'un fonctionnaire civil en application du Code des pensions civiles et militaires de retraite; "alors, d'autre

X... avait notifié, le 28 février 1999, sa décision de mettre fin à ses activités professionnelles, lui a attribué le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er mars 1999 ; que l'intéressé l'ayant

de réversion perçue par le conjoint survivant en sus de ses ressources personnelles pour déterminer s'il subit ou non une perte de revenus et dans quelle mesure ; qu'il peut, eu égard au niveau de vie

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; Vu les autres

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 août 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de la date de jouissance de la pension

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 février 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, ensemble

née du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande du 23 juillet 2000 tendant à obtenir indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de la concession de sa pension

sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture du droit du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que son contrat de travail fixait l'âge de départ à la retraite à 65 ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes

X..., bénéficiaire d'une pension complémentaire d'invalidité versée par la Caisse de prévoyance des agents de la Sécurité sociale et assimilés (la Caisse) a été exempté de l'impôt recouvré en 1999 sur

décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 août 1982 refusant de lui accorder la révision de sa pension