le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

de 80 000 francs pour les deux poulains ; qu'outre le fait que les consorts X... n'ont jamais présenté leur comptabilité à l'expert malgré plusieurs relances, il est acquis qu'ils procédaient à très peu

constatant que le rapporteur avait été désigné par le président de la commission secondaire sans que les conditions de désignation aient été, ainsi que le prévoyait pourtant le 2313 de la circulaire PERS

définitive de l'indemnité de service continu (ISC), alors, selon le moyen, que l'article 31 de la circulaire PERS 749 prévoit la compensation de la perte de l'ISC pour raison de santé par le versement

au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'article 15-1, alinéa 2e, de la loi du 6 juillet 1989, réduit le délai de préavis à un mois en faveur du locataire lorsque celui-ci perd

certaine somme le préjudice total subi par la victime et mis à leur charge alors, selon le moyen, que les pensions d'invalidité allouées à la victime d'un accident, à la suite de celui-ci, compensent la perte

moyen, d'une part, il appartient au juge d'examiner, au vu des éléments fournis par les deux parties, le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en faisant peser

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 11 décembre 1992, la Société foncière de l'Est (Sofest) a consenti à la société Gris perle

[T] [H], époux de Mme [N] [Z] et père de Mlle [X] [H] et de Mlle [R] [H], fixé ce préjudice de perte de chance à 167.905 € pour Mme [N] [Z] veuve [H], fixé ce préjudice de perte de chance à 5.000 € plus

Les arbres sont élagués de façon un peu sévère faisant ce qu'on appelait autrefois des "têtard" (terme toujours en vigueur dans le petit Larousse).

salarié de la lettre de licenciement ; qu'ainsi en considérant qu'une transaction n'aurait pu intervenir en l'espèce que postérieurement à la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement, peu

La société Pomona et la société Helvetia font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action engagée à l'encontre du commissionnaire de transport, alors « que les actions pour avaries, pertes ou retards

appropriés et, sur le plan national, par l'intermédiaire du bulletin hebdomadaire national des postes vacants (ou nouvellement créées) ; que selon la circulaire N02-02 prise pour l'application de la Pers

société Prodim qu'à la société CSF ; Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer, d'une part, à la société Prodim 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur la perte

J... une somme au titre des malfaçons, alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, et ce peu important qu'elle l'ait

de réclamations faisant état notamment d'un défaut d'exécution du ménage pendant une longue période ou de son insuffisance ; que ces réclamations avaient été suivies, au moins pour un chantier, de la perte

chèque de garantie, ce qu'il ne pouvait être s'agissant d'un titre de paiement, qu'enfin, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ne prenant en considération ni le préjudice, ni la perte

convenir de retarder le transfert de propriété, jusqu'à la réalisation de l'acte authentique; que les risques de la chose restent dans ce cas à la charge du vendeur auquel il appartient d'établir que la perte

Y... s'était répandu en propos peu amènes, qui avaient « nécessairement nui à la réputation » de M.