AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510408_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, la société Power Backer Europa BV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213410_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, la société Eurotek Trebnje Doo, représentée par la société T.B.S Tax Back Service Srl (società a responsabilità limitata)
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