de la société Maisons Espace et la SMABTP en qualité d'assureur de Maisons Espace, la société Gomes Pinto et la SMABTP en qualité d'assureur de la société Gomes Pinto et la société Nouri Debaene à leur

The amount awarded in execution of the “Pinto decision” was paid on 6 April 2004.

, GENERALI FRANCE, EURO CHIMIE INDUSTRIE et FABRICATION CHIMIQUE DU HAINAUT à payer à la SAS ENTREPRISE DE PEINTURE ET VITRERIE PINTO ET FILS et à la S.A.

d'appel «   Pinto   ». 26.

des requérants une indemnisation à titre de dommage moral, en sus des frais et dépens «   Pinto   ».

.) - 15476/09 Décision 2.6.2009 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Efficacité du recours Pinto pour la durée d’une procédure administrative dans laquelle une demande

mis par les autorités nationales à se conformer à la décision «   Pinto   » de la cour d’appel, et de l’ineffectivité du remède «   Pinto   ».

la décision «   Pinto   ». 21.

«   Pinto   ». 10.

to “Pinto” decisions enforcement proceedings. 23/12/2011, pending   15. 4170/24 Lojodice v.

    Sur la non-exécution de la décision «   Pinto   » Le requérant allègue que la décision «   Pinto   » n’a pas été exécutée.

d'appel «   Pinto   ». 23.

  1: The Court reiterated that, in the light of the particular nature of the “Pinto” remedy, decisions adopted within the framework of proceedings instituted under the Pinto Act should in principle

des procédures «   Pinto   ».

d'appel «   Pinto   ». 26.

  La procédure «   Pinto   »   16.

    La procédure «   Pinto   » 13.

LA PINTA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N°: 2020F00800 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

dire et juger mal-fondée la saisie-attribution ; - ordonner qu'il soit fait mainlevée immédiate et complète, aux frais du saisissant, de la saisie-attribution pratiquée par la SCP DALMIER-JAN-TIXIER-PINTO

  Italie , la Cour estime que la non-exécution des décisions «   Pinto   » ne remet pas en cause, en l’espèce, l’effectivité du remède « Pinto » au sens de l’article 13 de la Convention.