en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas la régularité de la composition de la juridiction, qui l'a rendu, faute de comporter les noms des magistrats de la cour d'appel devant lesquels la cause a été plaidée

Z..., témoins oculaires de l'accident, que la personne décédée sur place, qu'ils ont vu glisser de l'habitacle sur le trottoir, était bien le passager avant droit du véhicule, alors que le conducteur,

l'article 379 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "Me Judeaux, avocat, conseil de François Villain es qualité d'administrateur ad'hoc de Marina X... a plaidé

par cette dernière à la société marocaine Artimail; Attendu que la société SMAEX fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée sans qualité pour agir, alors qu'en dépit de la règle "nul en France ne plaide

provenant d'un délit ; "aux motifs que le prévenu fait l'objet de poursuites pour des faits commis à Chambéry, entre 1996 et 1999, pour avoir 1°l sciemment recelé en ayant détenu et transmis du platine

contrat une clause d'exclusivité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers

de justifier ses agissements ne sont pas aussi nobles qu'il voudrait le faire croire ; qu'en effet, le procédé par lui utilisé, à savoir le transfert des sommes du compte dépôt sur lequel étaient placés

Paix, et faisait valoir que celle-ci, qui avait signé avec lui un protocole d'accord réglant la question litigieuse de ces cotisations, tentait, en réalité, de remettre en cause cet accord en faisant plaider

X..., la mise en place d'une autre organisation commerciale impliquant le recrutement d'un salarié visitant les clients sur une partie du secteur maintenu de M.

garantie" dans l'intérêt des emprunteurs, bénéficiaires de la caution mutuelle, désignés comme "co-garants"; que, selon le protocole, le fonds devait également être abondé de 95 % des fruits des placements

de la présence de la société Placéo sur le chantier, et ce dès l'origine » ; qu'elle en a déduit que la SCI Sebem avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société Placéo pour ne pas avoir mis l'entrepreneur

recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in the matters of parental responsibility - Regulation (EC) No 2201/2003 - Child habitually resident in Ireland, where the child has been placed

Jean-Claude X... qui a plaidé et a remis un dossier au conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la constatation mentionnée dans le jugement, selon laquelle la société EDD Futurmôme n'était pas représentée

attaqué d'avoir dit que la clause de non-concurrence stipulée au contrat n'était pas valable, alors, selon le moyen, que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers

Y... fait grief au premier président d'avoir empêché son avocat, Mme X..., de plaider dans son intérêt ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que Mme X... ait manifesté

d'appel a violé les articles R. 243-59 du code de sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que nul ne peut être contraint de plaider

. ; "aux motifs que, par conclusions liminaires, le prévenu fait plaider la nullité des poursuites aux motifs d'une irrégularité constatée lors de son placement en garde-à-vue : la mention de l'avis

On 21 October 2016 the applicant was released from detention, and the investigator applied the preventive measure of placing him under police supervision.