l'inculpé concernant les conditions dans lesquelles le procès-verbal de première comparution a été dressé, et dont le texte figure à la fin du procès-verbal de confrontation coté D 150, n'avait pas à être posée

violation des articles 355 et 359 du code de procédure pénale, et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour et le jury n'ont répondu qu'à une seule des questions posées

En second lieu, l'article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 549 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les questions n° 6 et 9 ont été posées

[P] fait valoir qu'il possède les diplômes, l'expérience et les qualités professionnelles suffisantes pour l'extension sollicitée. Réponse de la Cour 4.

; "alors que les questions doivent être posées en droit et non en fait ; qu'en interrogeant la Cour et le jury sur l'existence de la circonstance d'un meurtre, qualification légale de l'homicide volontaire

[L] coupable des faits reprochés, alors : 1°/ que les règles posées par l'article L. 121-1 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que seul le conducteur du véhicule peut

ALORS QUE la pose de bornes est nécessaire pour concrétiser l'accord né d'un procès-verbal de bornage ; qu'en ayant jugé sans emport le fait qu'aucune borne n'avait été posée ensuite du procès-verbal

demandait si Y... était coupable d'avoir commis l'action d'homicide volontaire spécifiée à la question n° 1 ; "alors que, d'une part, si les questions concernant les faits matériels peuvent être posées

conséquence, le président aurait dû lire la question n° 4 qui n'a pas été posée dans les termes de l'arrêt de renvoi" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et

part, qu'il ne résultait d'aucun élément de la procédure que les données de la science et les règles consacrées par la pratique médicale aient prohibé ou simplement déconseillé une telle modalité de pose

parties vivaient en concubinage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'on est toujours présumé posséder

[L] de l'avancer dans la pose des fenêtres et que M. [W] avait accepté de participer également à cette pose ; qu'en affirmant qu'une convention d'assistance bénévole s'était formée entre M. [W] et M.

la nullité du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions qui lui ont été expressément posées

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré que le syndicat CGT Schindler était dépourvu de capacité pour agir en substitution de M. T du fait que l’établissement concerné n’

président a posé par écrit et lu les questions principales auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; "alors que le président donne lecture des questions, que chaque question principale est posée

dans les termes de la mise en accusation ; que cependant, une question (n° 4) a été posée sur la qualification de viols incestueux au sens de l'article 222-31-1 du code pénal, circonstance non prévue

"1 ) alors que toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, doit être prise à la majorité de huit voix au moins ; qu'aucune question n'a été posée