Le procureur général près la cour de cassation, le présnet arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai ; Ainsi fait et

QUE LES CARTES D'ELECTEURS NON DISTRIBUEES N'ETAIENT PAS TOUTES A LA DISPOSITION DE LEURS TITULAIRES DANS CERTAINS DES BUREAUX DE VOTE, QUE DES INCIDENTS SE SONT PRODUITS LORS DE LA DESIGNATION DES PRESIDETS

Jugement signé par Mme Sylvie PEGORIER, Présiente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1987, il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée en vertu d'un contrat à durée déterminée en date du 6 février 1981 par la société Pressinter

[W] [J] inscrite au RCS sous le N° 440 136 570 dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par son présidnet représentée par Maître Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau

de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 juin 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présiente

Michel Rowan, présient, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

CAPDEVIELLE, vice-présiente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

limitée "Seri", dont le siège social est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présnet

dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Madame Nathalie COURTOIS Présidente, Madame Tiphaine PETIT vice Présiente

Y..., présient, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

2023 N° RG 22/01433 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBNA AFFAIRE : [F] C/ [G] ORDONNANCE RADIATION 524 CPC DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 Avril 2023 Nous, Catherine Corbel, Présiente

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Présient Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de présient, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

En foi de quoi le présnet jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.

Jugement signé par Madame Catherine LAMBERT, Présiente de la formation et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Jugement signé par Mme Catherine LAMBERT, Présiente de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vincent BRAUD, Présient Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - PAR DÉFAUT - par mise à disposition