A, sous réserve que Me Quiene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : L'État versera à Me Quiene, avocat de M.

le versement à Me Quiene de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Quiene, avocat de M.

le versement à Me Quiene de la somme de 800 euros.

A, sous réserve que Me Quiene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

A, - les observations de Me Quiene, représentant Mme B, qui réévalue ses conclusions indemnitaires à la somme de 24 000 euros.

A ; - et les observations de Me Quiene, avocat de Mme C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quiene de la somme de 1 080 euros. D E C I D E : Article 1er : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Gaillac, greffière d'audience : - le rapport de Mme C B ; - et les observations de Me Quiene, avocat de M.

Article 2 : Sous réserve que Me Quiene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'État versera une somme de 1 000 euros à Me Quiene au titre des dispositions de l'article

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Quiene, conseil de M.

à la charge de l'Etat le versement à Me Quiene de la somme de 1 300 euros.

ce dernier le versement à Me Quiene une somme de 1 000 euros.

B..., représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de

, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quiene de la somme de 1 100 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner Me Quiene pour le représenter ; 2°) de condamner l’État

B..., - les observations de Me Quiene, représentant M. C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Z... a établi un rapport de synthèse le 6 avril 1992 ; que la société Ouvrard Touraine ayant ensuite installé la pompe, l'irrigation a commencé en mai 1992 ; quen juillet 1993, la pompe tombait en panne

chèques d'un montant nominal de 250 000 francs à l'ordre de Mme Le X... dont il produit la photocopie faute de soumettre aux débats les relevés de son compte sur lequel ils ont été tirés ; Attendu quen