de la vente avait emporté la caducité de la vente sous condition suspensive du 23 octobre 1987 sans répondre au moyen selon lequel la réitération notariée de la vente constituait, non pas une condition

son compagnon, à en celer l'existence, et à s'abstenir de provoquer des secours ou d'empêcher ces violences ; elle a au contraire, par des actes positifs, facilité en toute connaissance de cause la réitération

Y... prendre le bras de Régine A... et l'emmener dans son bureau ; qu'elle avait entendu Régine A... crier : "lâchez moi, vous n'avez pas le droit de me toucher" et que celle-ci, énervée et très pâle,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2003), que plusieurs salariés de la société Wladimir Reine

père pour des motifs graves, a violé les articles 388-1 et 290 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que A... avait subi l'ablation d'un rein

contrat de bail pour affirmer que le loyer avait été fixé à la somme annuelle de 900 000 francs, le moyen manque en fait de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies

X..., concernant sa crainte de représailles de la part de Mme Régine C...

authentique au plus tard à une date déterminée, le défaut de réitération à l'arrivée de cette date rend la vente caduque de plein droit, à moins que ne soit constatée et caractérisée la renonciation des

caractère substantiel de la non-conformité que ses constatations rendaient inopérants, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen pris en ses première et deuxième branches, réunies

. ; "au motif, qu'en raison de la gravité et de la réitération des infractions commises, du risque incontestable de renouvellement d'infractions similaires, de la nécessité de protéger la santé publique

dispositifs de protection ; qu'ayant fait assigner la compagnie et son agent général la société assurée a été déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches réunies

Décision 61-1 AR16 - 23 avril 1961 - Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16) - Conditions réunies

221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régine

confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2000) a condamné la société assurée au paiement de la prime échue et l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies

quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire ; que cette ordonnance est valable tant qu'elle n'est pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches réunies

[Z] [F] faisait valoir qu'il avait acquitté la totalité du prix, des intérêts et des frais de la vente avant l'audience de réitération des enchères du 17 septembre 2020, de sorte que la réitération de

Régine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 30 mars 1994, qui, pour recel de vols aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie et infraction à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reims aviation, société anonyme, dont le siège est Aérodrome Reims Prunay

La réitération de la vente par acte authentique n'a pas été réalisée à cette date. 3. Par acte du 6 juillet 2012, Mme [B] a vendu une parcelle à M. [N] et Mme [F]. 4.

salarié, en cas de mutation, de s'installer dans un lieu proche du nouvel emploi, est due lorsque les conditions de changement d'emploi, de changement d'organisme et de changement de domicile sont réunies