alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

. ; que le versement au dossier des éléments recueillis au sujet du jeune Rodrigue et de son placement, près d'un an et demi après, par le juge des enfants de Laval, n'apparaît pas utile à la manifestation

Par son arrêt n° 21NT02731 du 13 septembre 2022, la cour, a indiqué dans les motifs de sa décision qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce

Cette dernière était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et représentée par Me Rodrigues Devesas.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2020, Mme C A, veuve B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2020 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la part contributive.

D A C, représenté par Me Rodriguez Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la directrice territoriale de Nantes de l'Office français de l'immigration

Llidio Rodriguez Z..., demeurant Wohnhaft Otto Y...

Me Rodrigues Devesas soutient ainsi sans être contestée qu'il n'y a rien eu de nouveau dans la situation de M. A depuis l'arrêté du 11 août 2021.

Il fait valoir que les recours de Me Rodrigues Devesas n'ont eu aucune influence sur sa décision de délivrer un titre de séjour à M.

Par suite, Me Rodrigues Devesas, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Me Rodrigues Devesas est rejeté.

A, sous réserve de la renonciation de Me Rodrigues Devesas à percevoir la part contributive.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022 Me Stéphanie Rodrigues Devesas demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande présentée

la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues Devesas d'une somme de 600 euros.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2205006 est fixée à la somme correspondant à 3,85 unités de valeur.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2202653 est fixée à la somme correspondant à 3,85 unités de valeur.

Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 2 unités de valeur.