AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1807875_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un jugement du 3 janvier 2023 le tribunal a rejeté au fond les demandes de la SCI Rudy à l'encontre de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye.
Source officiellePage 3 sur 78
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede8
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Rudy Antoine Y...
Source officielle