Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2021 et le 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Spaety, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1

B, représenté par Me Spaety, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de renouveler son

comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY

Adresse 21] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY

représentée Nature de l’affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY

[Adresse 22] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, [D] SPAETY

comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] représentés par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 36 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en dommages-intérêts

Adresse 13] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY

Adresse 4] non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY

personne Nature de l’affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY

avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27 Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY

SOGEFINANCEMENT, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 36 PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur

PUJOL-BAINIER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41 PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Y] [G] [T] né le 02 Octobre 1977 à [Localité 9] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Magali SPAETY

comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, [O] SPAETY