EXPRO, JCP de Laval du 06 Décembre 2021 RG 20/00090 Ordonnance du 31 Août 2022 N° RG 22/00172 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6LK AFFAIRE : E.A.R.L.

A a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales.

G... en vue de déterminer les préjudices que Mme H... estime avoir subis à la suite de sa prise en charge médicale au centre hospitalier de Laval à compter du 4 novembre 2021.

PAYS DE LOIRE NANTES DEMANDEUR Monsieur Yves X... ... 53260 ENTRAMMES Comparant en personne lors de l'audience assisté de Me Jacques DESBOIS (avocat au barreau de LAVAL) Suivant

septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Sarthe

Lassalle, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., X..., E... Y..., MM. Tricot, Canivet, conseillers, MM.

Gilles Z..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., 2 / M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de LAVAL

d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Laval

Y..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Paul Gruau, demeurant à Laval (Mayenne), ..., 3°/ la Mutuelle générale accidents (Les Assurances mutuelles du Mans), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Jeanine Z... épouse Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe

C à Laval, au domicile d'un compatriote " en 2016 ".

du MANS sous le n° 489 804 328 dont le siège social est situé [Adresse 8] représentée par Maître Pascal LANDAIS, membre de la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES JURIDIQUE DU MAINE, avocat au Barreau de LAVAL

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE A REMBOURSER A DAGONNEAU LES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI, EXPOSES PAR LUI POUR REGAGNER SON DOMICILE A SAINT-RIGOMER-DES-BOIS (SARTHE

FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Simon B..., Mme Sarah B... et les deux informaticiens, M. Joël F... et M. G...