IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° W 16

], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Hélène BRAUD, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la

Henri Z..., demeurant ... à La Ferté-Bernard (Sarthe), 2 / des Mutuelles du Mans, assurances IARD, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00492 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I42B ORDONNANCE Rendue le 22 MAI

2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] : - Vu la requête du Directeur de l’EPSM , en date du 18 mai 2026, saisissant le Juge du tribunal judiciaire du MANS sur la situation de M.

ainsi qu'au lycée Joseph-Roussel du Mans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00500 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I44C ORDONNANCE Rendue le 22 MAI

les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE

Buffet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sara assurances et de la Compagnie Préservatrice foncière, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société

, a, vu les dispositions de l'article 321 du code civil, déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formées par Monsieur X... à l'encontre de Sarah A... et de SABAH A... et mis les dépens de l'instance

à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] : - Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 07 avril 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M.

Z... sur la vie de Sarah X... ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur l'absence d'un contrat écrit, alors qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957

31 mars 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [H] [P], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public

Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 10 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00059 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYSN AFFAIRE : [D] [W] c/ [T] [C], Mutuelle MAIF, Caisse CPAM DE LA SARTHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

En l’absence de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.