TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00606 DEMANDEUR SAS LITTLE WORKER [Adresse 1] comparant par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES

du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR SARL SARL PINTUS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Maître [I] [H] du Cabinet IMMO DATA [Adresse 2] et par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Selas SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE

Copie exécutoire : SARL SO B CONCEPT, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Me Claire BASSALERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R0142 Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée

SUBSTEEL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - #R0142, Me Julien COMBIER DEFENDERESSES S.A.S. FINANCIERE APSYS S.C.I.

ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) , en sa qualité d’assureur de la SAS TECHMALU [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN

Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT Société EOS FRANCE [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN

CRÉANCIER POURSUIVANT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM) [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN

Condamne la SARL CAP MASCAREIGNE aux dépens, dont distraction profit de la Selarl GARRIGES-GERY-SCHWARTZ-SCHAEPMAN, avocat aux offres de droit.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES AUX DROITS DE STE SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN

Copie exécutoire : CABINET FTD AVOCAT - Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

Localité 1] - RCS B 533248670 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS, AVOCATS DYNAMIS EUROPE représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat (cuturi) et comparant par la Selas SCHERMANN

2026 RG 2025082847 ENTRE : SARL PRECTEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 572178614 Partie demanderesse : assistée de Me AUBOURG [Y] Avocat ([Localité 1]) et comparant par la Selas SCHERMANN

Vu, enregistrée le 12 décembre 2025, la demande en rectification d’erreur matérielle présentée pour Constructys par Me Scherrmann. Vu le code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 17 mars, 9 juin 2022 et 20 décembre 2022, la société Sennheiser France, représentée par Me Scherrmann et Me Emile, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise

[A] [D], Responsable en france, [Adresse 2] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 3] (R142) et par Me Katia CHASSANG [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS AMELIORATION HABITAT

[K] [C] [O] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 2] et par Me David LELLOUCHE [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] - RCS B 831450069 Partie défenderesse : assistée de Me SALZER AVOCATS représentée par Me Anne Salzer Avocat ([Localité 1]) et comparant par la Selas SCHERMANN