Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger qui introduit

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française le français, même mineur, qui, ayant une nationalité

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du règlement du lotissement "Le Rebberg" à Sarrebourg

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée du ministre de l'urbanisme et du logement rejette les recours hiérarchiques formés par M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 31 du code du service national : "Sont dispensés des obligations du service national actif : °2) les jeunes gens dont

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., titulaire du grade de sage-femme, a été réintégrée, à la suite de l'annulation pour

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution des arrêtés du 25 février 1983 du Commissaire de la République

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un recours en date du 30 décembre 1980, M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort du dossier des juges du fond que le moyen articulé par M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté en date du 24 septembre 1980, le préfet de la Savoie a, au nom de l'Etat, accordé à M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa lettre du 13 septembre 1984 le préfet de police s'est borné à rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'autorisation préalable exigée à l'article L. 361-9 du code des communes pour toute inhumation dans une propriété particulière et

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des dispositions des articles 4 et 5 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le conjoint et les enfants

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 : "le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent ...