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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-4
69d8a6afcdc6046d47bd8b11
9 avril 2026
par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 6] [Adresse 7] représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Skander
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609984_20260407
7 avril 2026
C..., représenté par Me Skander, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 février
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600522_20260116
16 janvier 2026
C..., et représentée par Me Skander, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218085_20230130
30 janvier 2023
C A B, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Drancy a délivré à la société Eden Baby Park un permis de construire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316333_20231208
8 décembre 2023
A B, représenté par Me Skander demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114694_20220926
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la préfète
ORTA_2114695_20220926
B A, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Corrèze a retiré l'autorisation de travail qu'elle avait accordée à la
ORTA_2114696_20220926
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme B A représentée par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la préfète
ORTA_2114697_20220926
A B, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Corrèze a refusé de délivrer une autorisation de travail à la société LDC
ORTA_2607893_20260415
15 avril 2026
B..., représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à son stage et l’a radié des cadres du corps des inspecteurs
Pole Social (JU)
DTA_2506202_20251117
17 novembre 2025
B..., représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ; 2°)
Reconduite à la frontière
DTA_2306227_20230525
25 mai 2023
A B, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 7 mai 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination
comm
613721accd580146773f5ed1
12 mai 1992
Jean-Jacques X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble précédemment à Bar-le-Duc (Meuse) et actuellement à Monastir (Tunisie), route de Skanis, chez M.
ORTA_2302592_20230228
28 février 2023
C A, représenté par Me Skander, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2022 par
Juge des référés
ORCA_25VE02826_20251211
11 décembre 2025
B..., représenté par Me Skander, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509523_20250924
24 septembre 2025
A B, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé
ORTA_2407914_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mai 2024 et 6 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12
DTA_2517849_20251023
23 octobre 2025
A..., représenté par Me Skander, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
DTA_2306248_20230525
A B, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
8e Section - MESD
DTA_2609989_20260409
B..., maintenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Skander, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er avril 2026 par laquelle le ministre
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